CGV Conditions Générales de Ventes

Champ d’application et objet

Les présentes conditions générales de vente (Ci-après nommées « CGV ») régissent les ventes réalisées par la SASU DRUM LAND, entreprise immatriculée au Registre des commerces et des sociétés de Mulhouse sous le numéro 850 847 443 RCS et dont le siège social se situe au 65 rue principale 68440 steinbrunn le haut (Ci-après dénommé « le vendeur ») avec un client internaute (Ci-après dénommé « le client ») par le biais du site internet www.drumland68.com. (Ci-après dénommé « le site ») à l’exclusion de toutes autres conditions en vigueur, notamment celles pour les ventes réalisées sur le point de vente physique. L’offre de vente proposée sur le site est exclusivement destinée au territoire de la France métropolitaine. Pour toute demande en dehors de ce territoire, le client est invité à contacter le service client du vendeur.

Produits

Conformément à l’article L 111-1 du code de la Consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques des produits qu’il désire commander. Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le Site www.drumland68.com. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Pour toute question ou précision concernant les caractéristiques des produits, le Client peut également contacter le service client du Vendeur. Les produits vendus par le site www.drumlan68.com sont identifiés par une ou plusieurs photos, un texte descriptif et un prix TTC en euros. Les photographies figurant sur le site se veulent les plus fidèles possibles aux produits vendus, mais les couleurs et les détails restitués peuvent varier d’un support à l’autre, en fonction notamment de la qualité du support et du navigateur utilisé, de la résolution d’affichage et des contraintes techniques liés à chaque matériel. Si toutefois vous aviez besoin d’informations complémentaire sur les produits vous pouvez contacter notre service client au 03 89 82 63 46. La SASU DRUM LAND n’a pas vocation à vendre à des professionnels mais propose à la vente un ensemble de produits qui ont des performances compatibles avec des usages professionnels. En conséquence DRUM LAND ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle.

Prix des produits

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€) toutes taxes françaises comprises (TVA et toutes autres taxes applicables). Les prix incluent les frais de port pour une commande supérieure à 49,00 € TTC, pour une somme inférieure à 49.00 € TTC une participation de 19.00 € TTC sera facturée. les frais d’emballage sont compris. Le Client sera informé des frais de livraison applicable à sa commande avant validation définitive de sa commande et paiement du prix. Le Vendeur se réserve à tout moment le droit de modifier ses prix, et plus généralement ses conditions de vente. Le prix et les conditions applicables à la commande sont ceux en vigueur lors de la validation par le Client de la commande.

Commande

Pour passer commande sur le site www.drumland68.com le Client doit s’inscrire en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Les informations données par le Client doivent être exactes, complètes et actualisées. Le Client doit notamment veiller à la validité et à la mise à jour de l’adresse électronique qu’il communique lors de son inscription : cette adresse est en effet considérée comme une adresse personnelle à laquelle seront adressés tous les messages émis par le Vendeur et sera également utilisée comme l’Identifiant de connexion du Client sur le site www.drumland68.com. Lors de l’inscription, le Client se voit attribuer un Identifiant et un mot de passe associé qu’il pourra modifier à tout moment ces derniers en utilisant la procédure prévue à cet effet sur le Site. Le Client ne pourra effectuer des commandes sur le site www.drumland68.com qu’en utilisant son Identifiant et son Mot de passe. Le Client s’interdit de les divulguer ses identifiants de connexion et mot de passe à un tiers ou de les céder. Toute commande passée grâce à cet Identifiant et ce mot de passe sera réputée être effectuée par le Client et engagera en conséquence ce dernier à l’égard du Vendeur. Il appartient au Client d’informer immédiatement par écrit le Vendeur de toute utilisation de son Identifiant et de son mot de passe faite à son insu et dont il aurait connaissance. A l’issue de la procédure d’inscription, le Vendeur adressera immédiatement un message à l’adresse électronique communiquée par le Client lui confirmant sa demande d’inscription. Le client sélectionne les produits et les quantités souhaitées puis choisit le mode de livraison souhaitée, accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet avant de pouvoir valider son panier. LE client confirme son engagement de paiement en cliquant sur le bouton « valider le paiement » A la réception de la commande, le Vendeur procède à la vérification de la commande et notamment à l’effectivité du paiement, procède à l’expédition des produits, puis à l’encaissement des sommes correspondantes au paiement produits DRUM LAND propose 4 moyens de paiement sur le site :  paypal,  virement bancaire, chèque bancaire libellé à DRUM LAND et espèces à la livraison. En cas de refus, DRUM LAND de réserve le droit d’annuler la commande. En cas de règlement par chèque : Le client dispose de 10 jours ouvrés pour envoyer son règlement, passé ce délai, DRUM LAND se réserve le droit d’annuler la commande. Le vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande notamment en cas d’informations en provenance de l’organisme bancaire en charge par le Vendeur de la gestion du règlement de la commande faisant état de l’impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande. Et plus généralement au cas de motif légitime tel que prévu par l’article L 121–11 du Code de la Consommation. En cas d’impossibilité d’exécuter la commande passée le Client, le Vendeur adressera un courriel d’information au Client.

Validation

La passation de commande implique l’acceptation préalable des présentes conditions par le Client. Pour manifester cette acceptation, le Client devra au préalable de la finalisation de sa commande, cocher une case de validation prévue à cet effet et cliquer sur le bouton « Valider ma commande ». Du fait de ces deux actions, le Client déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des présentes conditions et accepte expressément lesdites conditions. Sans l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente, aucune commande ne pourra être passée sur le Site www.drumland68.com.

Disponibilité

Les offres et prix figurant sur le site www.drumland68.com sont valables tant qu’ils y restent visibles et ce dans la limite des stocks disponibles. Les indications concernant la disponibilité des produits sont fournies par le Vendeur au Client lors de la passation par le Client de la commande, ce au regard des informations communiquées au Vendeur par les fournisseurs. En dépit des assurances prises auprès des fournisseurs par le Vendeur concernant la question de la disponibilité des produits, s’il était constaté l’indisponibilité d’un produit après validation de la commande par le Client, le Vendeur en informera le Client. En pareilles circonstances, les articles indisponibles de la commande seront automatiquement annulés et le Client sera remboursé des produits indisponibles par le Vendeur si le compte bancaire du Client a été débité. le remboursement est effectué par crédit du compte bancaire du Client et est opéré dans un délai de 14 jours. Dans le contexte d’un paiement par chèque, le remboursement est effectué par chèque dans un délai de 14 jours.

Livraison

Par les propres soins de DRUM LAND à l’adresse de votre choix avec un délai d’acheminement moyen de 48h. Sous réserve de la disponibilité des articles. Le client devra indiquer un numéro de téléphone afin que le chauffeur, puisse indiquer le jour de livraison et une heure de livraison. Pour les paiements en espèces, la sommes exacte de la commande devra être donnée au chauffeur, qui ne pourra rendre la monnaie sur place.

Droit de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L221-18 et suivants du Code de la consommation lui permettant d’annuler la commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe Le vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours mentionné ci-après, un courrier ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. Le Client renvoie ou restitue les produits au Vendeur, Le vendeur au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter à moins que Le vendeur ne propose de récupérer lui-même ces biens. Les produits objet du retour doivent être adressés à l’adresse suivante : Le vendeur, 49 boulevard de Thibaud 31100 Toulouse. Le Client supporte les coûts directs de renvoi des biens.

Remboursement

Le Vendeur procédera au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris frais de livraison au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Le vendeur peut toutefois différer le remboursement jusqu’au jour de récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve d’expédition des produits concernés. A moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client. Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

Protection des données personnelles

Le Vendeur est impliqué dans la protection des données personnelles et s’engage à assurer le meilleur niveau de protection des données personnelles en conformité avec la loi Informatique et Libertés et la réglementation européenne relative à la protection des données personnelles. DRUM LAND Le vendeur 33 Rue Acklin 68440 LANDSER, responsable de traitement, collecte des données personnelles vous concernant. Ces données sont collectées pour créer, gérer votre compte, gérer vos commandes, mesurer votre satisfaction et personnaliser les services de Le vendeur. Elles sont aussi utilisées pour établir des mesures d’audience et lutter contre la fraude (sur le fondement de l’intérêt légitime). Avec votre accord, ces données seront pourront être utilisées pour l’envoi d’offres commerciales de la part de Le vendeur. Ces offres pourront être ciblées et personnalisées en fonction de vos préférences et des pages consultées sur notre site (sur la base de votre consentement). Vos données pourront être transmises à des sous-traitants dans le cadre de la gestion, l’exécution et le traitement de vos commandes, le paiement de vos commandes, l’envoi des newsletters, l’édition et l’hébergement du site www.drumland68.com et à nos partenaires commerciaux au moyen de l’utilisation de cookies pour vous proposer des offres adaptées à vos centres d’intérêt. Vos données personnelles peuvent faire l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne. C’est le cas uniquement pour l’envoi des newsletters. Ces données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale augmentée de 3 ans à des fins de prospection commerciale. Conformément aux réglementations françaises et européennes, vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données vous concernant. Vous bénéficiez également d’un droit à la limitation, d’opposition du traitement et du droit de définir le sort de vos données après le décès. Pour exercer ces droits, il vous suffit soit d’envoyer un courrier à DRUM LAND 33 Rue Acklin 68440 LANDSER, soit d’envoyer votre demande par email à drumland68@gmail.com avec une copie de votre pièce d’identité (recto/verso). Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectées, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Garantie des produits

Les produits proposés à la vente bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.211-4 et suiv. du code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (article 1641 du code civil) permettant au Client de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes dans les conditions prévues par la loi. Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale accordée au Client.

Service client

Pour toute information ou question relative à nos produit, une commande, nos services, vous pouvez nous contacter :

Par téléphone au 03 89 82 63 46 ou 06 64 82 69 62

Par e-mail à drumland68@gmail.com

Par courrier à DRUM LAND 33 RUE ACKLIN 68440 LANDSER

en indiquant en objet la référence de votre commande.

Transfert de propriété

Les produits objet de la commande restent la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement du prix. Ce principe ne fait pas obstacle dès réception par le Client des produits précités au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient subir ou occasionner.

Droit applicable litige réclamation

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises aux règles par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.